Fiche d’informations légales

En exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients:
Devos & Van den Eynde est une Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire (SCRIS), inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0822 976 011.
L’adresse et le siège social se sont situés à 2440 Geel (Belgique), Diestseweg 155. Téléphone: +32 14 58 55 18, Télécopie: +32 14 58 55 09,
e-mail: info@devosvde-law.be
Les services sont procurés par les avocats, mentionnés sur ce website, directement, ou, en ce qui concerne Noël Devos, Guido Van den Eynde et Geert Naulaerts, par une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée (SCIV SPRL).
Tous nos avocats sont inscrits au Barreau de Anvers (Belgique).
La responsabilité professionnelle de nos avocats est couverte via l’assurance professionnelle de l’Ordre des Barreaux flamands auprès de la compagnie d’assurance Amlin Europe SA, à 1210 Bruxelles, Rue Albert II 9.
La couverture géographique de l’assurance est le monde entier, sous réserve des précisions et des exceptions inscrites dans cette police d’assurance.
Cette responsabilité professionnelle ne vaut qu’en cas de couverture effective et est limitée à la couverture effective.
Le contrat conclu avec nos avocats est soumis au droit belge et en ce qui concerne des litiges éventuels uniquement les tribunaux d’Anvers, section de Turnhout ou le Juge de Paix de Geel, sont compétents.
Pour plus d’informations et/ou des plaintes éventuelles vous pouvez contacter Noël Devos à l’adresse susmentionnée et/ou via les coordonnées susmentionnées.


Règles de confidentialité

Chez Devos & Van den Eynde, la protection de vos données revêt la plus haute importance. Les informations personnelles reçues sont traitées conformément aux principes dans le cadre du traitement des données personnelles et des obligations instaurés par le décret européen (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes dans le cadre du traitement des données personnelles et concernant la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement 95/46/EG, soit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD ») ou «General Data Protection Regulation » (« GDPR »).
C’est de cette façon que Devos & Van den Eynde traite les informations personnelles qu’ils reçoivent, en tenant compte des principes énoncés ci-dessous, auxquels chaque traitement d’information doit satisfaire :

a) Les données personnelles sont traitées de façon légitime, correcte et transparente pour la personne concernée;

b) Les données personnelles sont uniquement collectées à des fins bien définies, explicitement décrites et justifiées. L’Association d’avocats Devos & Van den Eynde n’utilisent pas celles-ci d’une manière incompatibles avec ces fins spécifiques (« limitation des finalités ») ;

c) Les données personnelles doivent être adéquates, en l’occurrence pertinentes et limitées au stricte nécessaire pour les fins auxquelles elles sont traitées (« principe de minimisation des données ») ;

d) Les données personnelles doivent être justes et si besoin est, doivent être mises à jour ; L’Association d’avocats Devos & Van den Eynde prend toutes les mesures raisonnables pour effacer ou rectifier sans délai les données personnelles incorrectes, compte tenu des fins pour lesquelles elles sont utilisées (« exactitude ») ;

e) Les données personnelles doivent être conservées sous une forme qui permet de ne pas d’identifier la personne concernée plus que ne le nécessite les fins pour lesquelles les données personnelles sont utilisées ; les données personnelles peuvent être conservées pour de plus longues périodes pour autant que les données personnelles soient traitées, uniquement en vue d’archivage pour le bien commun, pour la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, et conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que des mesures techniques et organisationnelles requises et adaptées en plus de ce règlement soient prises, afin de protéger les droits et libertés de la personne en question (« restriction de stockage ») ;

f) Par la prise de mesure techniques ou organisationnelles adaptées, les données personnelles doivent être traitées de manière à en garantir une sécurisation adaptée, et qu’elles soient entre autres protégées contre des traitements illicites ou illégaux et contre la perte accidentelle , destruction ou dommage (« intégrité et confidentialité »).

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?
L’Association d’avocats Devos & Van den Eynde SCRI, dont le siège se trouve à 2440 Geel, Diestseweg 155 et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.976.011 est responsable du traitement de vos données personnelles.

Quelles données personnelles utilisons-nous ?
Par données personnelles, nous entendons toute information sur une personne (vivante) physique identifiée et identifiable.
Nous ne traitons en principe via notre site internet aucunes données personnelles directes et identifiables, à moins que vous ne nous les confiez volontairement.
Lors d’autres interactions pendant lesquelles il y a échange d’information (consultations par téléphone, e-mail, dans nos bureaux, …), nous récoltons uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution de l’accord entre l’avocat et le client, ce qui est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale (par exemple la loi anti-blanchiment d’argent).

A quelles fins sont destinées vos données personnelles, et sur quels motifs d’éligibilité vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Vos données personnelles sont uniquement utilisées pour rendre possible un service juridique correct ou afin de satisfaire à une obligation légale. Le motif d’éligibilité pour cette utilisation est « la nécessité contractuelle » et « l’obligation légale ».

Qui reçoit vos données personnelles ?
Les données personnelles que nous traitons ne sont en principe pas accessibles pour des tiers et sont uniquement utilisées en interne par l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde. L’Association d’avocats Devos & Van den Eynde fait cependant appel à des tiers pour certains services (techniques), comme l’hébergement de site internet, l’utilisation de softwares spécifiques aux avocats, le cloud, support IT dans le cadre duquel ces tiers ont accès à vos données personnelles.
Dans le cadre de la prestation de services normale uniquement et dépendant de la nature de l’assignation confiée à l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde, il est possible que certaines données personnelles soient échangées avec les catégories suivantes de récipients :

  • Employés du bureau, entre autres les avocats et les employés administratifs
  • Avocats d’autres bureaux qui agissent pour d’autres parties dans le cadre de l’assignation confiée à l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde
  • Tribunaux et juridictions administratives
  • Autorités administratives
  • Mandataires juridiques (curateurs, administrateurs de biens, médiateurs de dettes, liquidateurs, …)
  • Experts judiciaires
  • Notaires
  • Huissiers de justice
  • Contreparties en personne, quand elles ne sont pas représentées par un avocat ;
  • Traducteurs
  • Compagnies d’assurance, courtiers et agents

L’Association d’avocats Devos & Van den Eynde ne fournit d’autre part vos données personnelles à aucun autre tiers à part quand nous y sommes légalement obligés.

Durée de stockage de vos données personnelles
Les données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de la prestation de services entre l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde et le client sont conservées jusqu’à 10 ans après la fin de la prestation de services.

Vos droits en tant que personne concernée
Vous avez, en tant que personne physique dont les données sont utilisées par l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde, les droits suivants :

Le droit d’accès à vos données personnelles ;
Le droit de rectification de vos données personnelles ;
Le droit à la suppression de vos données personnelles ;
Le droit à la limitation de vos données personnelles ;
Le droit de faire opposition à l’utilisation de vos données personnelles ;
Le droit au transfert de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, vous pouvez prendre contact avec l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde via noel@devosvde-law.be.

Utilisation basée sur le consentement
Quand l’utilisation des données personnelles est basée sur le consentement, vous avez en tant que personne concernée, le droit de retirer votre permission à tout moment, sans que cela ne fasse préjudice à la légalité de l’utilisation basée sur le consentement avant le retrait de cette permission.

Droit à porter plainte
Si vous avez une plainte sur l’utilisation de vos données personnelles par l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde, vous pouvez prendre contact avec l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde via noel@devosvde-law.be.
Vous avez, en tant que personne concernée, toujours le droit de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données (anciennement la Commission pour la protection de la vie privée), Drukpersstraat 35 à 1000 Bruxelles (02/274.48.00 ou commission@privacycommission.be).

Obligation contractuelle ou légale de fournir des données
l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde utilise des données personnelles sur base d’une obligation contractuelle ou légale. La Personne concernée n’est pas dans l’obligation de fournir de données personnelles, auquel cas l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde ne pourra et n’offrira toutefois pas de services.

Existence de décisions automatisées individuelles
l’Association d’avocats Devos & Van den Eynde n’utilise aucune donnée personnelle à des fins de prise de décisions automatisées individuelles, y compris pour du profilage.